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Juridiction
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Droit de propriété intellectuelle
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Produits et services ARISTON
Ce site est une présentation de produits et services proposés par ARISTON en France. La responsabilité de la société Ariston France ne saurait être engagée quant aux éventuelles erreurs ou omissions présentes sur ce site. Aucune garantie n'est en particulier donnée quant aux éléments techniques, aux spécifications et aux performances des produits présentés sur ce site. Toutes les informations fournies sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Pour plus d'informations, nous vous conseillons de rentrer directement en contact avec votre représentant Ariston ou son distributeur autorisé.
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AVIS D’INFORMATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES LIÉES AUX CONTRATS AVEC LES CLIENTS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT UE 2016/679 (« RGPD »)
| RESPONSABLE DU TRAITEMENT | Ariston France Le Carré Pleyel, 5 rue Pleyel 93521 ST DENIS cedex Numéro d’identification fiscale 399161413 Numéro de TVA : FR45399161413 (« Société »). |
|---|
Finalités du traitement des données personnelles
| Finalités du traitement | Base juridique du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Finalités relatives à l’établissement et à l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et la Société. | Exécution du contrat à l'égard des données des représentants légaux. Intérêt légitime à l'égard des données des employés / consultants du Client impliqués dans les activités du contrat. |
Durée contractuelle et, après expiration, délai de prescription standard de 10 ans. |
| Effectuer des tâches administratives et comptables - telles que la gestion de la comptabilité et de la trésorerie, ainsi que la facturation (par exemple, la vérification et l’enregistrement des factures), conformément aux exigences de la législation en vigueur. | Nécessité de satisfaire aux obligations légales auxquelles la Société est soumise. | Durée de conservation exigée par la loi (10 ans pour les finalités administratives et comptables). |
| Recouvrement extrajudiciaire de créances | Intérêt légitime (protection juridique). | En cas de litige, pendant toute la durée de celui-ci, et jusqu'à expiration du délai de recours. |
| Si nécessaire, afin d’établir, d’exercer ou de défendre les droits du responsable du traitement dans le cadre de procédures judiciaires | Intérêt légitime (protection juridique). | En cas de litige, pendant toute la durée de celui-ci, et jusqu'à expiration du délai de recours. |
Lorsque la période de conservation susmentionnée aura expiré, les données seront détruites ou rendues anonymes.
Destinataire des données
Les données peuvent être traitées par des parties externes opérant en tant que responsables du traitement des données telles que, à titre d’exemple, les autorités de contrôle et de contrôle et, en général, les parties publiques ou privées habilitées à demander les données. Les données peuvent être communiquées aux notaires et aux cabinets d’avocats ainsi qu’aux comptables, ainsi qu’aux banques et aux institutions financières.
Les données peuvent également être traitées, pour le compte de la Société, par des parties externes désignées comme sous-traitant, qui reçoivent des instructions d’utilisation adéquates. Ces sujets sont essentiellement inclus dans les catégories suivantes :
- Les entreprises offrant des services de courrier électronique ;
- les institutions financières/banques ;
- les entreprises proposant des services de maintenance de site web ;
- les entreprises proposant une aide pour la réalisation d'études de marché ;
- les entreprises proposant des services de centre d'appel et d'assistance client ;
- les sociétés de fournisseurs d’informations.
Sujets autorisés au traitement traitement des données
Les données peuvent être traitées par les employés de la société rattachés aux services chargés des activités de traitement décrites ci-dessus et autorisés à traiter les données et ayant reçu les instructions d'utilisation appropriées.
Transferts de données personnelles en dehors de l'UE
Les données peuvent être transférées à l'étranger vers des pays non européens, et notamment aux États-Unis, un pays dont le niveau de protection des données a été jugé satisfaisant par la Commission européenne conformément à l'art. 45 du RGPD (bouclier de protection des données).
La question de savoir si ces données seront transférées vers des pays non européens dont le niveau de protection des données n’a pas été jugé approprié par la Commission européenne sera appliquée les clauses types conformément à la Commission européenne en date du 5 février 2010..
Délégué à la protection des données (DPD)
Le délégué à la protection des données (« DPD ») désigné par le responsable du traitement conformément à l’article 37 et suivants du RGPD est M. Gabriele Faggioli.
Il est possible de contacter le délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail à l’adresse suivante : DPD.AristonThermoGroup@ariston.com
Droits des personnes concernées - plainte auprès de l'organe de contrôle
En contactant la Société, par courrier adressé au Service Marketing, Carré Pleyel-5, rue Pleyel-93521 Saint –Denis Cedex, par courrier électronique adressé à privacy.aristonthermo@aristonthermo.com, les personnes concernées peuvent demander à la Société d'avoir accès à leurs données à caractère personnel, ou de corriger ou de supprimer leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de limiter le traitement desdites données dans les cas visés à l'article 18 du RGPD et de refuser le traitement en cas d'intérêts légitimes du responsable.
Par ailleurs, dans les cas où le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat et effectué au moyen d'outils automatiques, les personnes concernées ont le droit de recevoir leurs données à caractère personnel sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre les données à un autre responsable du traitement sans entrave.
Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle compétente de l'État membre dans lequel elles résident ou travaillent, ou de l'État membre au sein duquel la violation présumée a eu lieu.
Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment au sujet des données traitées à des fins de marketing, et de s'opposer à ce que leurs données soient traitées à cette fin. Les personnes concernées ont le droit de choisir d'être contactées aux fins susmentionnées via les méthodes conventionnelles et de s'opposer à la réception de communications au moyen de méthodes automatiques uniquement.
Fourniture de données
Les données à caractère personnel et les coordonnées sont obligatoires pour la conclusion de l'accord.
Informations personnelles
Certaines rubriques font appel à des formulaires recueillant des données personnelles permettant aux agences Ariston d'entrer en contact suite à la demande d'un visiteur. Les informations recueillies sont celles nécessaires pour répondre à la demande d'un internaute et pour adresser des messages d'information par email.
Ces données sont conservées de manière confidentielle et destinées exclusivement à la société Ariston France. Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit de modification et de suppression des données vous concernant en contactant Ariston par email à l'adresse suivante : DPD.AristonThermoGroup@ariston.com.
Droits de l'utilisateur
Conformément au Règlement UE 2016/679, l'utilisateur peut, selon les modalités et dans les limites prévues par la législation en vigueur :
- s'opposer en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale ;
- demander la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant ;
- avoir une reconnaissance de l'origine des données ;
- recevoir une communication connexe intelligible ;
- avoir des informations sur la logique, les modalités et les finalités du traitement ;
- demander la mise à jour, la rectification, l'intégration, l'annulation, la transformation sous forme anonyme, le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- dans le cas d'un traitement fondé sur le consentement, de recevoir au prix de tout support, ses données fournies au titulaire, sous une forme structurée et lisible par un sous-traitant et dans un format couramment utilisé par un dispositif électronique ;
- le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de contrôle (https://www.cnil.fr/fr) ;
- ainsi que, plus généralement, exercer tous les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales en vigueur.
Les demandes doivent être envoyées au contrôleur de données à l'adresse Le Carré Pleyel, 5 rue Pleyel, 93521 Saint Denis Cedex ou à l'adresse e-mail DPD.AristonThermoGroup@ariston.com
En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement Ariston France s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
- FR006551_05PKIH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE
- FR006551_06HPKO attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la piles et batteries
- FR028173_01FUCX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs d’emballages
- FR028173_03BGLY attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de papiers
- FR028173_04LLIX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de PMCB
Ces identifiants attestent que Ariston France s’est acquitté des obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et des obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ses catégories de produits.
Conception, Développement, Design
Websolute s.r.l.
Strada della Campanara 15,
61122 Pesaro Italie
Tel. 0721.411112
Fax 0721.436530
Site Web : www.websolute.it
Hébergement
Telecom Italia San Marino S.p.A.
Strada degli Angariari, 3
47891 Rovereta, Repubblica di San Marino Italie
